Grise automobiles - Import export

Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Récépissé de Déclaration d’achat de l’ancien propriétaire (si professionnel de l’automobile) Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur Mandat signé Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société