DECLARATION ACHAT
Immatriculation véhicule
Descriptif
Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Récépissé de Déclaration d’achat de l’ancien propriétaire (si professionnel de l’automobile) Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur Mandat signé Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société
- Conseil aux entreprises
- externalisations
- démarches administratives
- carte grise
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Cette démarche doit être effectuée par le vendeur 15 jours maximum après la vente du véhicule. Ceci permettra aux vendeurs de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule dans le SIV. c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu responsable des infractions et des amendes encourues. DOCUMENTS NECESSAIRES : Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens cotitulaires Si l’acquéreur est un professionnel : Récépissé de Déclaration d’achat a son nom Mandat signé.
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Vous venez de réussir l’examen du permis de conduire ? Félicitations ! Un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) vous sera remis par courrier et sera valable pendant 4 mois ce qui vous permettra d’anticiper les délais administratifs liés à la production de votre permis de conduire. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) valable 4 mois Une pièce d’identité en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de 6 mois Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Pour les personnes nées après 1987 : l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR)
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Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation en cas de modification de votre état civil. Mandat signé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Pièce d’identité Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.
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Vous avez un véhicule en location et souhaitez faire reprendre votre contrat par une tierce personne ? DOCUMENTS NECESSAIRES - Mandat - Pièce d'identité - Demande de certificat d'immatriculation - Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing - Carte grise (ni signée, ni barrée) - Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois - Justificatif de domicile de moins de trois mois / Si vous êtes une société : Kbis de moins de 3 mois.