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Il s’agit d’un document juridique et administratif qui peut être délivré sous différentes formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation. Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Votre pièce d’identité en cours de validité Justificatif du domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Livret de famille

Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire Enfant Parent Mariage/concubinage Autre personne de votre choix (exemple : un ami) Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse. DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé DOCUMENTS NECESSAIRES Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Certificat d’immatriculation original (carte grise) Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Extrait d’acte de mariage ou livret de famille (si mariage ou enfant) Justificatif d’identité en cours de validité Attestation d’assurance du véhicule Permis de conduire de toutes les personnes concernées

SERVICE SUR DEVIS NOUS CONTACTER Vous ne savez pas comment faire ?! Vous avez besoin d’aide et/ou de conseils concernant des documents ou un problème rencontré ? Nous pouvons vous aider et vous conseiller pour rédiger vos courriers et trouver des solutions. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de vos formalités. Rédaction de courriers administratifs/ étude de dossier CAF POLE EMPLOI DOSSIER RETRAITE IMPOTS AMENDES ETC ….

Première demande Renouvellement Carte volée / perdue Dans tous les cas, la carte d’identité est gratuite à part si elle est perdue ou volée (25€ de timbre fiscal) DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Pièce d’identité (déclaration de perte ou vol si necessaire) 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Si votre lieu de naissance est différent du département dans lequel vous faite votre demande il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple) Passeport (si vous en avez 1) Livret de famille (avec les informations des parents du demandeur)

Le certificat de situation administrative (anciennement nommé certificat de non- gage) est un document qui stipule qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente. Si le certificat de situation administrative signale un problème vous pouvez faire la demande d’un certificat détaillé ce qui vous permettra de recenser toutes les informations du véhicule. Cette démarche engendre un coût supplémentaire. DOCUMENTS NECESSAIRES : Certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule : La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) La date du certificat d’immatriculation L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI

Vous déménagez ? vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Si vous oubliez de régulariser votre changement d’adresse dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé pour non-changement d’adresse sur la carte grise. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé Certificat d’immatriculation original (carte grise) un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile) une pièce d’identité en cours de validité

Vous avez un véhicule en location et souhaitez faire reprendre votre contrat par une tierce personne ? DOCUMENTS NECESSAIRES - Mandat - Pièce d'identité - Demande de certificat d'immatriculation - Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing - Carte grise (ni signée, ni barrée) - Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois - Justificatif de domicile de moins de trois mois / Si vous êtes une société : Kbis de moins de 3 mois.

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation en cas de modification de votre état civil. Mandat signé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Pièce d’identité Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

Vous venez de réussir l’examen du permis de conduire ? Félicitations ! Un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) vous sera remis par courrier et sera valable pendant 4 mois ce qui vous permettra d’anticiper les délais administratifs liés à la production de votre permis de conduire. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) valable 4 mois Une pièce d’identité en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de 6 mois Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Pour les personnes nées après 1987 : l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR)

Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Récépissé de Déclaration d’achat de l’ancien propriétaire (si professionnel de l’automobile) Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur Mandat signé Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société