Droit penal fiscal - Import export

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...

Base de données adresses emails des avocats France Fichier des 34.821 emails de tous les avocats pour prospection BtoB en strict rapport avec cette profession Fichier adresses et emails des avocats Nombre : 34.821 Emails 45.406 Société, Adresse, Code Postal, Ville, Téléphone, Catégorie professionnelle 18.425 Site internet 9.920 Siège social 12.145 Forme Juridique 24.225 Effectif, nombre de salarié 32.245 N° SIRET, R.C.S. et Code NAF Mise à jour : 1 mois Vous êtes à la recherche du fichier adresses et emails d'avocats pour prospecter à un bon rapport qualité prix ? Téléchargez notre base de données complète du secteur juridique en France : avocats au conseil d'état et à la cour de cassation, inscrits à un barreau étranger, experts en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, de l'environnement, droit des personnes, droit public, social, rural, pénal, immobilier, fiscal, des sociétés, avoués. Base de données emails des cabinets d'avocats pour prospections

L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal. Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit...

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste dès la manifestation d’un litige fiscal. Avant tout contrôle fiscal, il répond aux demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications l’administration fiscale. En effet, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, qu’elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat, et qu’à cette fin, l’administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés...

Quelle que soit l’infraction, quel que soit votre statut de victime ou d’auteur présumé, nous serons à vos côtés.

A la suite d'une agression physique et de violence, les victimes de dommage corporel ont tout intérêt à solliciter l'intervention d'un avocat de victimes aguerri en droit du dommage corporel. Faire correctement évaluer son préjudice corporel par un réseau de médecins indépendants est essentiel pour permettre une bonne indemnisation. Votre avocat dommage corporel est là pour vous conseiller au mieux et vous défendre face à l'agresseur et son assureur.

Votre notaire vous apporte son conseil en droit de la famille pour que vous soyez serein. Il est expert dans la rédaction des contrats de mariage et le choix du régime matrimonial. Le notaire intervient aussi lors des adoptions, des divorces. Il vous accompagnera dans la gestion de votre patrimoine et la transmission de ce dernier à vos proches : rédaction d'un testament, optimisations fiscales de la transmission du patrimoine, donation, partage...