Cette démarche est à utiliser si : Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu dans une Collectivité d’Outre-mer, Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu à l’étranger, Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu dans un pays de l’Union européenne ou de l’EEE, Vous possédez un permis délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’EEE et vous souhaitez qu’il soit enregistré en France pour des raisons professionnelles. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Un justificatif de régularité du séjour (titre de séjour en cours de validité) Le permis de conduire actuel Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire
France
Le RII (Relevé d’Information Intégral) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Ce relevé doit être demandé auprès de la préfecture dont vous dépendez. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie du certificat d’immatriculation du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une pièce d’identité en cours de validité Copie de votre permis de conduire Le BSACP (Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires) est un document qui est transmis par le « service amende » du Trésor public. Ce document officiel recense l’intégralité des infractions commises et des contraventions qui concerne un citoyen.
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Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous êtes passible d’une contravention de première classe. Il est obligatoire d’avoir son permis sur soi. En cas de perte, vous devez effectuer une déclaration de perte avant la demande de nouveau permis. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une attestation de perte vous sera remise pour pouvoir conduire en attendant votre nouveau permis (attestation valable 2 mois)
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La formation FIMO (qu’on appelle parfois « permis FIMO ») est la Formation Initiale Minimale Obligatoire que doit suivre tout chauffeur poids lourd débutant dans la profession après le 10/09/2009 lorsqu’il n’a pas de diplôme qualifiant. Elle permet donc à une personne ayant le permis poids lourd mais n’ayant pas les diplômes nécessaires d’accéder aux emplois de chauffeur routier. La formation FIMO est initiale, c’est à dire qu’elle ne devra être suivie qu’une seule fois au début de la carrière. Elle est plus approfondie que la FCO qui est la formation suivie tous les 5 ans par les chauffeurs en activité. La FIMO marchandise est une formation qui allie théorie et pratique et donc se déroule en partie en salle et en partie sur le terrain notamment en conduite. Elle dure 140 heures réparties sur 4 semaines consécutives.
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Pour récupérer vos droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, vous devez passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique. Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire Suspension de moins de 6 mois Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s’effectue à la fin de la période de suspension. Suspension de 6 mois ou plus Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Invalidation ou annulation Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.
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