ACTE CIVIL

Le certificat de situation administrative (anciennement nommé certificat de non- gage) est un document qui stipule qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente. Si le certificat de situation administrative signale un problème vous pouvez faire la demande d’un certificat détaillé ce qui vous permettra de recenser toutes les informations du véhicule. Cette démarche engendre un coût supplémentaire. DOCUMENTS NECESSAIRES : Certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule : La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) La date du certificat d’immatriculation L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI

Première demande Renouvellement Carte volée / perdue Dans tous les cas, la carte d’identité est gratuite à part si elle est perdue ou volée (25€ de timbre fiscal) DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Pièce d’identité (déclaration de perte ou vol si necessaire) 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Si votre lieu de naissance est différent du département dans lequel vous faite votre demande il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple) Passeport (si vous en avez 1) Livret de famille (avec les informations des parents du demandeur)

SERVICE SUR DEVIS NOUS CONTACTER Vous ne savez pas comment faire ?! Vous avez besoin d’aide et/ou de conseils concernant des documents ou un problème rencontré ? Nous pouvons vous aider et vous conseiller pour rédiger vos courriers et trouver des solutions. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de vos formalités. Rédaction de courriers administratifs/ étude de dossier CAF POLE EMPLOI DOSSIER RETRAITE IMPOTS AMENDES ETC ….

Vous déménagez ? vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Si vous oubliez de régulariser votre changement d’adresse dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé pour non-changement d’adresse sur la carte grise. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé Certificat d’immatriculation original (carte grise) un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile) une pièce d’identité en cours de validité