Conseil juridique - Import export

La plateforme génère les documents pour le Service fédéral des huissiers de justice, le Service fédéral des Impôts et les banques, reçoit les réponses automatisées concernant la dette et son remboursement par le débiteur.

Le droit de timbre, détermine la compétence et les références de la circonscription judiciaire d’après l’adresse du débiteur, prépare le registre pour payer le droit, commende et reconnait les extraits du Service fédéral de l’enregistrement de l’État, du cadastre et de la cartographie, génère et dépose le demande d’intenter un mandat / le demande en justice auprès du tribunal en ligne, en utilisant la signature numérique. Après quoi, il suivit les écritures judiciaires et reçoit les statuts qu’il place sur la plateforme et conserve leur historique, après quoi met le débiteur au module « procédure d’exécution » pour déposer les données auprès du Service fédéral des huissiers de justice, du Service fédéral des Impôts et des banques.

La plateforme calcule le montant d’une dette, la pénalité de retard et avertit le débiteur de la dette premièrement établi par un message vocal, par sms si le débiteur ne répond pas au rappel vocal, par e-mail, via les logiciel de messagerie instantanée. Une fois configurée au début, la plateforme réalise ce processus automatiquement. Si le débiteur refuse de rembourser sa dette, le système le met automatiquement au module « procédure judiciaire » pour préparer et présenter les documents auprès du tribunal.