FICHE D’IDENTIFICATION DU VEHICULE
Immatriculation véhicule
Descriptif
La fiche d’identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n’avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte). DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Faire un contrôle technique sans carte grise Justificatif de domicile de moins de 6 mois Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence de carte grise Exporter véhicule occasion endommagé dont la carte grise a été retirée Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d’immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l’ordre, avis de remise du titre en préfecture) Récépissé de déclaration d’achat lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession.
- Conseil aux entreprises
- permis de conduire
- assistance administrative
- passeport
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France
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelé chaque année. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile qui lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro. L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français. Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être réalisé et déposé pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.
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France
DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Carte grise du véhicule Pièce d’identité de l’acquéreur Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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France
L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible : D’une peine de 7 ans de prison D’une amende de 30 000 € D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire D’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus De l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus) De la confiscation du véhicule Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation plus communément appelé « doublette ». Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l’amende. La demande d’une nouvelle carte grise comportera un nouveau numéro d’immatriculation. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie carte grise Pièce d’identité Avis de contravention Dépôt de plainte pour usurpation
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France
Vous avez effectué un changement de caractérise sur votre véhicule ? (bioéthanol, débridage etc …) Tous les changements notables sont considérés comme des modifications techniques qu’il faut déclarer auprès du système d’immatriculation de l’état, ce qui permettra d’obtenir une carte grise dont les informations inscrites seront équivalentes a la réalité technique du véhicule. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Formulaire cerfa n°13750 (les cerfas) qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Certificat de conformité du changement effectué sur le véhicule Carte nationale d’identité du ou des titulaires Permis de conduire obligatoire adapté au véhicule à immatriculé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Assurance du véhicule en cours de validité.