INTRODUCTION
Le site internet www.europages.fr et ses 27 domaines de déclinaison sont édités par la société VISABLE, société anonyme au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 157 rue Anatole France Hall A à Levallois-Perret (92300), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 631 930.
Le site internet europages (sous ses 27 déclinaisons) est hébergé par la société VISABLE.
Le directeur de la publication du site internet est Madame Sandra Yönter en qualité de directrice générale de l'éditeur.
DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf stipulation explicite contraire :
"Article"
désigne les articles des présentes CGU.
"Autre Service"
à la signification qui lui est donnée à l’Article 5.4 des CGU.
"Contenu"
désigne les données de toute nature (image, texte, son...), en ce inclus toutes Données à Caractère Personnel, transmis par un Utilisateur à l'Editeur pour être publiées sur le Site Internet, stockées sur l'infrastructure de l’Editeur dans le cadre des Services et le cas échéant, accessibles à partir du Site Internet.
"Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU"
désigne les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services, disponibles sur le Sites Internet dans la rubrique ”Mentions Légales”, qui décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur titulaire ou non d'un Compte.
"Conditions Générales de Vente" ou "CGV"
désigne les conditions générales de vente souscrites par un Utilisateur afin de pouvoir bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités d'un Service.
"Contrôle"
désigne le contrôle d’une Personne tel que défini à l’article L.233 3 du Code de commerce.
"Données à Caratère Personnel"
désigne toute donnée ou Information définie comme telle par le Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
"Editeur"
désigne la société VISABLE, société anonyme au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 157 rue Anatole France Hall A à Levallois-Perret 92300, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 338 631 930.
"Elément Illicite"
à la signification qui lui est donnée à l’Article 6.3 des CGU.
"Groupe"
désigne relativement à une Personne, toute Personne qui Contrôle directement ou indirectement cette Personne, ou qui est Contrôlée directement ou indirectement par cette Personne, ou encore qui est sous le Contrôle direct ou indirect d’une Personne Contrôlant ladite Personne.
"Information"
désigne toute information et/ou donnée communiquée par l'Utilisateur à l'Editeur (y compris toute information se rapportant à sa Personne et à son entreprise, permettant de l'(les) identifier ou le (les) rendant identifiable(s)) lors de l'ouverture d'un Compte, de l'édition d'un Profil Entreprise, et/ou lors de l'utilisation des Services et du Site Internet.
"Jour"
désigne tout jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.
"Mauvaise Utilisation du Service"
à la signification qui lui est donnée à l’Article 12.1 des CGU.
"Messagerie"
désigne le service de messagerie de l'Editeur décrit à l'Article 5.4 des CGU.
"Moyen d'Accès"
désigne l'association d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à un Utilisateur d'accéder à son Compte.
"Espace connecté"
désigne le service permettant - via le Profil Entreprise - la présentation de l'entreprise de l'Utilisateur, de ses produits et services, et décrit à l'Article 5.2 des CGU.
"Partie"
désigne ensemble ou individuellement l'Utilisateur et/ou l'Editeur.
"Plateforme de Sourcing"
désigne la base de données de référencement, propriété de l'Editeur, regroupant, organisant et triant les Profils Entreprise, leurs produits et de leurs services et décrite à l’Article 5.1 des CGU.
"Personne"
désigne toute personne physique ainsi que toute société commerciale, association, tout partenariat, joint-venture, toute société à responsabilité limitée, société par actions ou autre société, ou organisation, française ou étrangère, et plus généralement toute entité dotée ou dépourvue de la personnalité morale.
"Profil Entreprise"
désigne la page du Site Internet dédiée à l'Utilisateur, lui offrant la possibilité de présenter son entreprise, ses activités, ses produits et services, d'afficher ses coordonnées et d'intégrer un lien hypertexte vers son propre site internet.
"Réclamation d'un Tiers"
désigne toute procédure judiciaire, demande ou réclamation, intentée par des Personnes tiers à l’encontre de l'Editeur, et résultant de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services par l'Utilisateur, ou de la publication de Contenu par ce dernier.
"Réglementation"
désigne toute loi, réglementation, en ce compris toute instruction administrative, générale ou spécifique, ainsi que toute autorisation, tout permis, agrément, certification ou norme, administrative, conventionnelle ou professionnelle applicable à tout moment, à l'Utilisateur et à son activité (en ce compris, sans que cette liste soit limitative: à ses actifs, à ses associés ou actionnaires, à ses comptes sociaux, à ses salariés et/ou mandataires sociaux, à ses dirigeants, à ses produits et services, etc.).
"Site Internet"
désigne le site internet accessible à l'adresse www.europages.fr (ou l'un des 27 autres domaines) qui comprend notamment les pages permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'Espace Connecté.
"Service"
désigne un service fourni par l'Editeur, tels que défini par l'Article 5 des CGU ou le cas échéant par les CGV.
"Suspension de Service"
à la signification qui lui est donnée à l’Article 12.1 des CGU.
"Utilisateur"
désigne toute personne physique qui dispose (a) de la capacité requise pour se conformer à ses obligations en vertu des CGU et (b) des droits qui l'autorise (i) à se soumettre aux CGU et (ii) à soumettre aux CGU l'entreprise titulaire du Compte.
Principes d’interprétation.
Les termes "Article", "Paragraphe" et "Annexe" renvoient aux articles, paragraphes et annexes des CGU.
Les principes d’interprétation figurant ci dessous devront s’appliquer, sauf si le contexte justifie une autre interprétation :
Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et inversement.
Les définitions données pour un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes s'y rapportant.
Les titres des Articles, sections ou paragraphes dans des CGU y figurent dans le seul but de faciliter sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.
Toutes les annexes indépendamment de leur numérotation et l'exposé préalable font partie des CGU avec lequel elles forment un tout indivisible.
Dans les CGU, l’usage des termes :
"incluant" "y compris" et "notamment" implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive;
"des présentes" et tout autre terme similaire font référence aux CGU dans son ensemble, et ne se limitent pas à l’article ou au sous article particulier dans lequel ce terme apparaît.
Les clauses des CGU ne pourront pas être interprétées contre l'Editeur uniquement du fait que l'Editeur a été responsable de la préparation de cette clause ou du fait que cette clause a été insérée dans les CGU au profit de l'Editeur.
Le terme "ou" sans autre qualification n’est jamais exclusif, l’expression "a ou b" incluant tout à la fois "a", "b" et "a et b". En revanche, "soit ..., soit..." est toujours exclusif, l’expression "soit a, soit b" excluant l’hypothèse où "a" et "b" existent ensemble.
OBJET DES CGU
Les CGU fixent les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services disponibles sur le Sites Internet, et décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur du Site Internet et des Services rendus accessibles par l’Editeur, que l'Utilisateur possède ou non un Compte.
Toute Personne, tout Utilisateur déclare en accédant au Site Internet et/ou en utilisant les Services payants ou gratuits, avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
MODALITE D'UTILISATION DU SITE INTERNET
Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter au Site Internet. L’ensemble des frais d’équipements, de connexion et de transmission nécessaires à l’utilisation du Site Internet et des Services payants ou gratuits qui y sont accessibles, est à la charge exclusive de l'Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs informé que certains numéros de téléphone d’entreprises affichés sur le Site Internet pourront être des "numéros surtaxés" ou générant des frais d'itinérance. L'Utilisateur assume seul le coût des communications téléphoniques lié à ces numéros surtaxés ou générant ces frais d'itinérance.
L’accès et l'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur est effectuée à ses seuls risques et périls. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que les transmissions de données et des Informations sur le réseau Internet bénéficient d'une fiabilité technique relative, en dépit des protections mis en œuvre, que tout site Internet peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés, et que les informations circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels ou contre des virus éventuels.
Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte ayant pour origine un accès au Site Internet ou une utilisation des Services.
L’Editeur ne garantit pas que le Site Internet et les Services seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur, que les résultats obtenues grâce aux Services seront précis ou exacts, ou que tout défaut du Service sera corrigé.
Ainsi, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site Internet ou les Services. De même, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de désagréments ou d'erreurs causés par une perturbation des réseaux de communication électronique et notamment du réseau Internet, ni des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur ou provoqués par lui-même ou par des Personnes tiers.
FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET
La Plateforme de Sourcing
L'Editeur propose à l'Utilisateur d'accéder à une base de données répertoriant environ 2.500.000 entreprises et permettant la mise en relation des Personnes entre elles, agissant toutes dans un cadre professionnel, communément appelé "B2B" (Business to Business), via le Site Internet, et en 26 langues.. La consultation de la Plateforme de Sourcing par les Utilisateurs est gratuite. Pour être référencé au sein de la Plateforme de Sourcing, l'Utilisateur a la possibilité, après avoir ouvert un Compte, d'accéder à l'Espace Connecté lui permettant: soit de créer pour son entreprise un Profil Entreprise gratuit, soit de créer un Profil Entreprise payant.
L'Espace Connecté
L'Espace Connecté est un Service du Site Internet permettant à l'Utilisateur titulaire d'un Compte de disposer d'un Profil Entreprise sur la Plateforme de Sourcing lui offrant ainsi la possibilité de présenter ses activités, ses produits et services, d'afficher ses coordonnées et d'intégrer un lien hypertexte vers son propre site internet. L'Editeur mettra à disposition de l'Utilisateur sur le Site Internet un espace de publication du profil d’entreprise de l'Utilisateur qui lui sera réservé et lui communiquera par courrier électronique les Moyens d'Accès qui lui permettront d’ajouter, modifier, supprimer directement tous les éléments du Profil Entreprise (textes, photographies, vidéogrammes...).
Messagerie
L'Utilisateur, après acceptation des CGU, peut envoyer des demandes de renseignements aux entreprises référencées par la Plateforme de Sourcing du Site Internet à l'aide de la Messagerie ou du formulaire de contact mis à sa disposition. Si l’Utilisateur choisit d’envoyer une demande de renseignements par le biais de la Messagerie ou du formulaire de contact, certaines de ses Informations Personnelles, y compris l'adresse e-mail de l'Utilisateur, pourront être visibles par l’entreprise contactée.
L'Utilisateur utilisant la Messagerie ou le formulaire de contact s’engagent à ce que ses messages ne comportent aucun Elément Illicite et à adopter un comportement loyal et de bonne foi à l’égard des interlocuteurs contactés.
Les demandes de renseignements faites au travers de la Messagerie ou du formulaire de contact par l'Utilisateur sont disponibles pour être consultée par leurs destinataires et aussi par les collaborateurs du service client de l'Editeur, qui peuvent partager ces demandes de renseignements avec d'autres Utilisateurs ou toute autre Personne, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte. L'Editeur peut également utiliser à certaines occasions des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements de l'Utilisateur et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses messages échangés via la Messagerie.
L'Editeur se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service, notamment à la Messagerie, et au Compte de tout Utilisateur ne respectant les CGU.
Autres Services
L'Editeur peut mettre à la disposition des Utilisateurs des Services non décrits dans les CGU. Même dans ce cas, toutes les dispositions des CGU sont applicables aux Autres Services et en régissent l'utilisation.
L'Editeur pourra, lors de la mise à disposition des Autres Services, demander l'adhésion de l'Utilisateur à des conditions spécifique d'utilisation des Autres Services. L'Utilisateur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des Autres Services qui seront, le cas échéant, mis à sa disposition. A défaut, l'Utilisateur se verra refuser l’accès à l'Autre Service et ses fonctionnalités.
DECLARATION DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage :
L'Utilisateur s'engage à ne communiquer sur le Site Internet ou via les Services, que des informations exactes, conformes, lisibles et intelligibles et ne portant pas préjudice aux intérêts de Personnes tiers. Notamment, l'Utilisateur s'engage à se conformer et à respecter toute Règlementation. En particulier, il s'engage à ne publier et/ou diffuser aucun Contenu ou aucune information quelle que soit sa forme ou sa nature contenant des Eléments Illicites, ou indiquant une adresse Internet donnant accès à des Eléments Illicites.
Est considéré comme un ”Elément Illicite”, tout message, publication, Contenu, produit, service ou toute forme d'information :
L’Editeur supprimera de plein droit, sans préavis tout Contenu qu’il pourrait juger comme un Elément Illicite.
Si une Personne a de bonnes raisons de penser qu’un élément présent sur le Site Internet est un Elément Illicite, il devra en avertir immédiatement l’Editeur à l'adresse suivante : https://www.europages.fr/help/support.
L'Utilisateur s'engage à défendre et à indemniser l'Editeur et les Personnes de son Groupe (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre les Personnes de son Groupe, sauf en cas d’inexécution par l'Editeur de ses obligations au titre des CGU (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant : a) d'une Mauvaise Utilisation du Service, ou b) du non-respect par l'Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les CGU.
OUVERTURE D'UN COMPTE
Pour ouvrir un Compte tout Utilisateur du Site Internet doit être une Personne âgée de plus de 18 ans et doit avoir le pouvoir de représenter l'entreprise titulaire du Compte. Seule une entreprise représentée par un Utilisateur peut être titulaire d'un Compte. L'Utilisateur doit (a) soit remplir le formulaire d'inscription avec l’ensemble des mentions obligatoires requises puis cliquer sur le bouton ”s’inscrire", valant acceptation des CGU pour le compte et au nom de l'entreprise titulaire du Compte, (b) soit utiliser la Messagerie ou le formulaire de contact et cliquer sur le bouton ”envoyer" un message, valant acceptation les CGU pour le compte et au nom de l'entreprise émetteur dudit message, (c) soit cliquer sur "Créer un compte utilisateur" dans le formulaire d’enregistrement de son entreprise, valant acceptation des CGU pour le compte et au nom de l’entreprise enregistrée. A cet instant, la Personne aura expressément accepté les termes et conditions des CGU, au nom et pour le compte de l'entreprise désignée pour être titulaire du Compte, mais aussi en son nom propre, et solidairement avec ladite entreprise. L'Utilisateur sera inscrit en sa qualité de représentant de l'entreprise titulaire du Compte, enregistré dans la Plateforme de Sourcing. L'Utilisateur dispose alors sur le Site Internet d’un accès lui permettant d'accéder à tout ou partie des Services.
La signature électronique de l'Utilisateur lors de son acceptation des CGU, formalise la conclusion d’un contrat entre cette l'entreprise de l'Utilisateur et l'Editeur. Cette acceptation validée par la Personne par son ”clic” sur le bouton ”j’accepte" ou ”envoyer" ou "s’inscrire" ou "créer un compte utilisateur" ou tout autre bouton qui déclenche la création d’un Compte d'Utilisateur, constitue une acceptation irrévocable des présentes CGU, à l'instar d'une signature manuscrite.
Seules les Personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent obtenir la qualité d'Utilisateur sur le Site Internet.
Toute Personne qui ouvre un Comptes dans les conditions fixée par le présent Article est identifié par un identifiant et un mot de passe formant ensemble un Moyen d'Accès à son Compte qui lui permet de bénéficier des Services gratuits ou payants proposés par l'Editeur à partir du Site Internet.
Chaque Utilisateur doit fournir à l'Editeur des Informations précises, complètes, exactes et à jour. L'Utilisateur n'est pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser l'identifiant d'une autre Personne avec l'intention de se faire passer pour cette Personne, (ii) utiliser un nom sujet aux droits d'une autre Personne sans autorisation, ou (iii) utiliser un identifiant que l'Editeur, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Le mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d’accéder au Site Internet, aux Services et aux Informations est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à le conserver secret, à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’inobservation de l’une quelconque de ces stipulations constituera une infraction aux CGU, pouvant entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité ou compensation.
L'Utilisateur devra utiliser son Compte conformément aux instructions raisonnables de l'Editeur, celles-ci pouvant être régulièrement modifiées. L'Utilisateur sera exclusivement responsable de la sécurité de son Moyen d'Accès. L'Utilisateur notifiera immédiatement à l'Editeur la perte, le vol ou le mauvais fonctionnement d'un Moyen d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Moyen d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, l'Editeur pourra désactiver et remplacer immédiatement un Moyen d'Accès (ou demander à l'Utilisateur d’en choisir un nouveau). L'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet, au Comptes et/ou aux Services par l’intermédiaire de l’utilisation d’un Moyen d'Accès en cas de survenance de l'un des événements suivants, et ce jusqu'à ce que le Moyen d’Accès soit remplacé par l'Editeur ou que l'Utilisateur en ait choisi un autre (suivant le cas) ou, que le problème ayant entraîné la suspension soit résolu de manière satisfaisante pour l'Editeur : (i) l'Editeur reçoit une notification de l'Utilisateur telle que décrite ci-dessus; (ii) l'Editeur a des raisons légitimes de soupçonner qu'un Moyen d'Accès a été découvert; (iii) une Suspension de Service; (iv) l'Editeur a des raisons légitimes de croire que l'Utilisateur n'a pas respecté, ne respecte pas ou ne va pas respecter ses obligations découlant des CGU et/ou des CGV; (v) l'Editeur a une raison légitime pour suspendre l'accès par l’utilisation du Moyen d'Accès concerné.
L'Utilisateur est responsable de tout accès à son Compte par son Moyen d’Accès et de toute utilisation d'un Service (consultations, modifications, offres, annonces, messages...) et du contrôle (a) de la fraude et de toute autre utilisation illégale de son Moyen d’Accès, (b) des modifications non autorisées et tout autre comportement non autorisé, et (c) de tout usage suspect ou autre activité suspecte à l’aide de son Moyen d’Accès.
DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DES CGU
Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur dès qu’il accède au Site Internet.
Les CGU et les documents qui y sont visés, expriment ensemble l’intégralité des accords entre les Parties quant à leur objet et remplace et annule toutes conventions correspondances ou documents antérieurs que les Parties ont pu conclure ou se communiquer et ayant un objet identique ou similaire.
Les CGU et les documents qui y sont visés, constituent le seul accord entre les Parties quant à l'objet défini ci-dessus.
Les Parties ne seront pas engagées par les déclarations, clauses ou modalités qui se rapportent à celui-ci et qui n'y auraient pas été incorporées ou dans les documents qui y sont prévus.
Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l'Editeur, qui en informera préalablement l'Utilisateur titulaire d'un Compte. Dans ce cas, les modifications apportées au CGU entrent en vigueur à compter de l'information donnée à l'Utilisateur par l'Editeur. En cas de refus par l'Utilisateur des nouvelles CGU, celui-ci pourra résilier son Compte et ne devra plus utiliser les Services, la Plateforme de Sourcing et le Site Internet. Pour les autres Utilisateurs non titulaire d'un Compte, les CGU entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication sur le Site Internet.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions du Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données, les Informations recueillies sur les Personnes (y compris les Utilisateurs) sur le Site Internet et à l’occasion de l'utilisation des Services ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion administrative, marketing ou commerciale de l'Editeur ou pour satisfaire aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
En acceptant les CGU dans les conditions définies par l'Article 7.1, l'Utilisateur autorise l'Editeur à le contacter par tout moyen (courriel électronique, téléphone, communication électronique, sms...), directement ou sous sa responsabilité par l'intermédiaire d'un prestataire tiers, y compris à des fins commerciales. Il autorise également l'Editeur à transmettre les Données à Caractère Personnel le concernant à toute Personne du Groupe ou à un tiers pour satisfaire aux besoins du Site Internet et des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Règlementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données à caractère personnel.
Conformément à la Règlementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données, le Site Internet et les Services ont chacun fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
En conséquence, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les Données à Caractère Personnel qui ont été portées à la connaissance de l'Editeur lors de l'utilisation du Site Internet et des Services. De même, les Utilisateurs disposent du droit de s'opposer à la cession de leurs données à tout moment.
L’exercice des droits décrits ci-dessus est possible en envoyant un courrier électronique à l'Editeur à l'adresse suivante : customer.success@visable.com, ou en nous envoyant un courrier au 157 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, France.
L’Editeur, lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement, s’engage à :
En cas de demande judiciaire et/ou réclamations, l'Editeur peut-être conduit à fournir toutes informations dont ils disposent concernant l'Utilisateur, les Services et les Informations.
PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L'EDITEUR
Les informations, images et textes contenus sur le Site Internet sont la propriété de l’Editeur ou des autres Utilisateurs ayant concédés les autorisations nécessaires à l’Editeur dans les conditions fixées par l’Article 11 des CGU. Tous droits sur ces éléments sont réservés. Toute utilisation, même avec modification intégrale ou partielle, des textes ou des illustrations, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement écrit de l’Editeur, est illicite.
Le Site Internet, les Services et chacun de leurs composants (à l'exception du Contenu des Utilisateurs) est une œuvre de l’esprit originale, protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales applicables, dont l’Editeur (ou l’éditeur tiers) conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Notamment, en application de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'Editeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant la Plateforme de sourcing à l’exclusion des éléments émanant de tiers ou d’autres sites accessibles depuis le Site Internet. En conséquence, l'Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGU.
L'Utilisateur s’interdit expressément :
Les marques de l’Editeur figurant sur le Site Internet sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de l’Editeur est donc prohibée.
Les liens hypertexte mis en place sur le Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur, même lorsqu’il s’agit de partenaire de l’Editeur ou d'autres Utilisateurs. L’Editeur n'exerce aucun contrôle sur les sites Internet liés et il est possible que ces derniers soient soumis à une politique différente en matière de protection des Données à Caractère Personnel et offrent la possibilité d'acheter des services et des produits d’un tiers à l’Editeur. L’Editeur n’approuve aucun de ces services et produits et n’émet ni observation ni garantie à leur sujet. Par ailleurs, les déclarations de l'Editeur concernant le respect de la Règlementation prévue à l’Article 8.5 ci-dessus concerne uniquement les Données à Caractère Personnel obtenues sur le Site Internet ou par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ou des Informations.
PROPRIETE DU CONTENU DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur qui apportera du Contenu au Site Internet conservera, conformément à la réglementation applicable, la propriété des éléments qui le compose. Néanmoins, il accorde gratuitement et automatiquement (ou fera en sorte que d’autres accordent) à l’Editeur une licence non exclusive, universelle et pour toute la durée de protection du droit de propriété intellectuelle, pour l'utilisation, la représentation, l’affichage, le stockage, la révision, la modification, l'inclusion, l'incorporation, l'adaptation, le téléchargement, l'enregistrement et la reproduction du Contenu, notamment toutes les marques de commerce associées, de toutes les manières possibles, dans toutes les langues, sur tous les supports existants et futurs, et pour l'utilisation du Contenu pour la publicité et la promotion du Site Internet et des Services de l’Editeur, sur tous les supports existants et futurs.
Le Contenu qui n'est pas une Donnée à Caractère Personnel communiqué à l'Editeur par l'Utilisateur (notamment les informations relatives aux produits et services, y compris les tarifs) sont considérées comme non-confidentielles et libres de droits et pourront donc être utilisées et diffusées librement et sans restriction par l’Editeur, sous réserve du respect par celui-ci des stipulations de l’Article 9 des CGU.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu, des Informations ou des messages qu'il publie et diffuse sur le Site Internet.
L' Utilisateur doit respecter tout droit de propriété ou des autres droits des tiers. Tout Contenu apporté par un Utilisateur ou publié par celui-ci sur le Site Internet par l’intermédiaire de son Compte devra nécessairement respecter la Réglementation et notamment la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit des marques, les droits d'auteurs et des producteurs de bases de données. Ainsi les Utilisateurs devront uniquement apporter du Contenu dont ils sont les propriétaires ou dont ils ont recueilli l’autorisation écrite préalable des propriétaires et pour lesquelles aucune interdiction pourrait, de quelque manière que ce soit, empêcher ou restreindre la diffusion du Contenu sur le Site Internet.
Par conséquent, chaque Utilisateur garantit être titulaire de l'intégralité des droits afférents au Contenu déposé sur le Site Internet. Si un Utilisateur souhaitait apporter un Contenu dont il ne serait pas l'auteur exclusif, ou le seul propriétaire, il doit obtenir, avant de déposer ledit Contenu sur le Site Internet, les droits de reproduction, représentation, communication au public, et les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales, et leurs adhésions aux stipulations des Articles 10.1 et 10.2 des CGU. Tout Contenu que ne respectera pas ces dispositions sera qualifiée d'Elément Illicite.
L'Utilisateur déclare et garantit que pour chaque élément du Contenu (a) l'Utilisateur est autorisé à accorder les droits décris ci-dessus, (b) que le Contenu et ses utilisations ne violeront ni ne détourneront aucun des droits de propriété ou des autres droits des tiers, ou ne seront pas illégaux, et (c) que le Contenu ne comprendra aucun Elément Illicite.
L'Editeur peut supprimer immédiatement un élément du Contenu qui viole ou détourne un quelconque droit d’un tiers.
SUSPENSION DE SERVICE
L'Editeur pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné "Suspension du Service") pour l'un des besoins suivants : a) se conformer à toute Règlementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ; b) se conformer à la politique éditoriale de l'Editeur telle qu’elle est mentionnée sur le Site Internet, c) éviter toute interférence pouvant créer un dommage (y compris aux autres Utilisateurs) ou une dégradation des performances du Site Internet ; d) éviter que le Service concerné soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de l'Editeur, ou en violation à toute Réglementation, que cette utilisation soit faite par l'Utilisateur ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation de l'Utilisateur, ou éviter que le Service ne soit utilisé abusivement par l'Utilisateur, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés "Mauvaise Utilisation du Service"; e) éviter toute perte lorsque l'Utilisateur ne paye pas l’un des montants dus à l'Editeur à sa date d’échéance.
L'Editeur rétablira la fourniture du Service à condition que l'Utilisateur remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie le cas échéant à l'Editeur les frais éventuels de rétablissement du Service. Si l'Utilisateur ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas le cas échéant les frais de rétablissement du Service, l'Editeur pourra supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans indemnité ni préavis. Dans ce cas, l'Editeur pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer à l'Utilisateur le paiement des montants dus au titre des abonnements souscrit par l'Utilisateur préalablement à la date de suppression de son Compte.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans le cadre de l'exécution des CGU, l'Editeur veille à mettre en œuvre les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier du Site Internet et des Services.
L'Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant l'Editeur à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’un opérateur de télécommunications, ou d'un prestataire tiers, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs de l'Editeur.
L'Editeur ne garantit pas que son Site Internet ou ses Services fonctionnent et fonctionneront sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Site Internet ou de ses Services, l'Editeur informera l'Utilisateur de la défaillance en cause et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance dans les meilleurs délais.
L'Editeur ne sera pas responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'Utilisateur s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce à l'utilisation du Site Internet ou des Services - ; ou b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des CGU.
Au cas où l'Editeur verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution des CGU, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à l'Editeur (à l’exclusion des sommes versées en contrepartie de services fournis par une Personne tiers, tel que Google Ads par exemple) au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) mois précédent tout dommage direct ou toute série de dommages directs résultant des mêmes faits.
Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de l'Editeur au titre de l’exécution des CGU.
RENONCIATION
Le défaut d’exercice par une Partie d'un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n'affectera en aucune manière la faculté de cette Partie de l'exercer.
Aucune renonciation à une déclaration ou garantie contractuelle ne sera effective sans une déclaration écrite et signée de la Partie concernée notifiant à l'autre Partie sa renonciation.
INDEPENDANCE DES STIPULATIONS DES CGU – CONTINUITE DES CGU
La nullité, l'inopposabilité, la caducité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d’une des stipulations des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit, n’affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGU, les Parties s’engageant dans ce cas à se rapprocher et à négocier de bonne foi en vue de remplacer la stipulation nulle ou supprimée par une stipulation aux effets équivalents.
Chacune des Parties renonce expressément et irrévocablement à se prévaloir des dispositions de l’article 1186, al. 2 du Code civil et accepte expressément que la résiliation, la résolution, la caducité ou l’inexécution d’un ou plusieurs autres contrats nécessaires à la réalisation des Services et des prestations prévues par les CGU, et visés notamment par les CGU, sera sans effet sur la validité des CGU.
CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont régis par le droit français et seront interprétés conformément à ce dernier.16.1 Les CGU sont régis par le droit français et seront interprétés conformément à ce dernier.
Tout différend né entre les Parties au sujet de leur interprétation, leur validité, leur application, leur exécution ou leur inexécution, sera à défaut de résolution amiable, devant intervenir dans les vingt (20) Jours à compter du différend qui aura été notifié par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie, soumis par la Partie la plus diligente à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf compétence obligatoire autre.
NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE
Toutes notifications ou communications devant être effectuées dans le cadre des CGU seront adressées à chaque Partie par courrier ou par email, la date retenue étant la date de réception ou de première présentation.
En ce qui concerne l'Utilisateur, toute communication au titre des CGU sera adressée à son adresse figurant dans les Information du Compte.
En ce qui concerne l'Editeur, toute communication au titre des CGU devra être adressée à l'adresse suivante :
Attn : Customer Success
team
Adresse : 157, rue Anatole
France, 92300 Levallois Perret, France
Mail :
customer.success@visable.com
RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL
Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l'article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapportées :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe".