Contrats à distance avec des consommateurs privés
Descriptif
La directive s’applique à tous les contrats conclus entre un «consommateur» et un «commerçant», c’est-à-dire un particulier qui achète à des fins individuelles et une entreprise offrant des biens ou des services. Il fournit et définit également les termes et précise que les pays de l’UE ne peuvent pas diverger de la directive en imposant des dispositions plus ou moins strictes.
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