Externalisation administratives

Assistance en gestion administrative

Cette démarche doit être effectuée par le vendeur 15 jours maximum après la vente du véhicule. Ceci permettra aux vendeurs de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule dans le SIV. c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu responsable des infractions et des amendes encourues. DOCUMENTS NECESSAIRES : Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens cotitulaires Si l’acquéreur est un professionnel : Récépissé de Déclaration d’achat a son nom Mandat signé.

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