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Lorsqu’un vendeur souhaite envoyer des produits au sein de l’Union européenne de produits mis à la cirulation (dont il a déjà payé les accises) , il doit établir un DAS papier qui accompagne les marchandises. Le DAS est utilisé pour envoyer des marchandises en vertu du statut «accises prépayées» ou «accises en différées / garanties». C’est la principale exigence de circulation des marchandises soumises à accises . Vous devez soit prépayer soit garantir (directement ou via rep. fiscal) le montant des droits d’accise dus à l’administration douanière du pays de destination. Vous devez prépayer ou garantir avant d’envoyer vos produits. Les informations qu’un S(A)AD doit inclure sont détaillées dans le règlement 3649/92/CEE de la Commission Européenne.

Tout d’abord, le représentant en droits d’accise peut être une personne légale ou physique résidant en permanence ou établi dans l’État membre de destination. De plus, ils doit être autorisés par l’autorité compétente. En outre, le mandat de représentation doit être soumis à l’autorité compétente par le vendeur ou par le représentant fiscal. Enfin, ils doit se soumettre aux instructions fixées par l’administration fiscale locale.

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Service destiné aux vendeurs qui livrent dans un autre Etat membre EU. N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.