BECOMPLIANT - Réseau consolidé de conseillers fiscaux, automatisation des process, mise en conformité.

Mise en conformité fiscale (compliance) des non résidents : immatriculation à la TVA, certificats fiscaux, inscription VIES, importations avec TVA différée, déclarations périodiques, liquidations de TVA, INTRASTAT / DEB, E/ICSL (MOD349), MOD303, MOD390 etc.

La conformité des ventes à distance, lorsqu’il s’agit de droits d’accise sur les boissons alcoolisées, repose également sur les décisions TJUE et CJUE. La jurisprudence et le monopole sont des informations clés pour identifier les éventuels pièges locaux.

Tout d’abord, dans cette section, vous trouverez une FAQ à l’attention des vendeurs cross-border de boissons alcoolisées. Toutes les réponses dont vous aurez besoin sont classées par catégorie.

La directive s’applique à tous les contrats conclus entre un «consommateur» et un «commerçant», c’est-à-dire un particulier qui achète à des fins individuelles et une entreprise offrant des biens ou des services. Il fournit et définit également les termes et précise que les pays de l’UE ne peuvent pas diverger de la directive en imposant des dispositions plus ou moins strictes.