Avocat Montluçon

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...

Julia Pirinoli se distingue par son expertise remarquable dans le domaine du droit des marques et dessins et modèles. En plus de cette spécialisation, elle excelle dans divers domaines juridiques tels que le droit des logiciels/innovation, le droit d'auteur, le droit des contrats, le droit des données personnelles, et le délit de presse. Engagée à soutenir les entreprises dans la protection de leur identité visuelle, Julia guide ses clients dans l'élaboration de stratégies de propriété intellectuelle spécifiquement axées sur les marques et les dessins et modèles. De la rédaction à la signature des contrats, elle met en avant son engagement envers la préservation des droits liés aux marques et aux créations visuelles.

Fichier des avocats Paris, réservé aux entreprises pour prospection BtoB, en strict rapport avec cette profession. 9.485 adresses - 3.875 emails Fichier emails des avocats 75 Paris Nombre : 9.485 Noms, adresse, CP, Ville, tél fixe, fax, catégorie professionnelle 3.875 Emails 2.030 N° de fax 1.100 Code NAF, SIRET, R.C.S., Effectif 2.555 Sites internet Mise à jour : 1 mois Les emails sont nettoyés, vérifiés et validés par cleaner pro. Base emails des avocats BtoB Nous vous proposons la base de données emails pour prospection de vos futurs clients avocats en téléchargement direct sur le dpt 75 Paris. Tous nos fichiers prospects, toutes spécialités, sont livrés immédiatement après paiement 100% sécurisé, sous le format EXCEL, compatible avec tous les logiciels d'envois en nombre d'emails ou newsletters. Ils comportent tous les éléments nécessaires à votre communication : nom, adresse complète, téléphone, numéro de fax, adresse email et spécialité.

Variété Hass/bacon