insolvabilité organisée

pension alimentaire, prestation compensatoire

Descriptif

enquête afin d'établir qu'une personne organise volontairement son insolvabilité afin de se soustraire au paiement de pension alimentaire, prestation compensatoire ou autre dette. Recherche de débiteur.

Sécurité - services
  • insolvabilité
  • pension alimentaire
  • prestation compensatoire
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