STAGES PERMIS EXPLOITATION

PERMIS D'EXPLOITATION La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation d un debit de boissons.Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».Cette obligation concerne maintenant également: *Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( formation de 7 h depuis juin 2013)*Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place - épicerie, supermarché doit suivre une formation spécifique,

activité

Mots clés associés à cette entreprise

  • Formation juridique
  • hygiène alimentaire et permis exploitation
  • permis exploitation

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Chiffres clés

  • 11 – 50
    effectif

Organisation

  • Année de création
    2013
  • Nature de l'entreprise
    Nature de l'entreprise
    Siège social
  • Activité principale
    Nature de l'entreprise
    Agent/ Représentant

Marchés et zones d'échange

Zones de chalandise

Régional
National
Européen
International

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Informations commerciales

Incotermes

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Modes de paiement

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Banques

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