Procédure de Délivrance

Dépôt de demande de brevet, y compris notamment la vérification des conditions de formes du dépôt, la préparation de la requête en délivrance, l'accomplissement des formalités de dépôt.

Rédaction de demande de brevet, y compris notamment la prise en compte de l'invention, l'analyse de l'art antérieur, la préparation d'un jeu de revendications, la préparation d'une description détaillée, la préparation de figures annotées suivant les règles en vigueur le cas échéant, la mise en forme du texte et des figures aux normes de l'Office de dépôt le cas échéant.

Nous aurons besoin des informations suivantes pour le dépôt… N.B.: En tant que Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires Européens (“European Patent Attorneys“), nous sommes soumis au secret professionnel. Vos informations resteront donc secrètes.

Vous lancez un nouveau produit avec des fonctionnalités inédites? Sécurisez votre marché en vous appropriant les fonctionnalités techniques de votre innovation. Pour cela il faudra déposer un brevet. En effet, déposer un brevet est le seul moyen offert par la loi pour s’approprier une innovation technologique et maintenir les tiers en dehors de votre propriété. La rédaction du texte du brevet doit faire l’objet d’un travail minutieux pour limiter le risque d’objections irrémédiables par l’INPI et éviter le plus possible que des tiers ne contournent le brevet. Il en résulte un brevet de qualité et de très grande valeur tel que ceux qui sont négociés à des millions d’euros. SOTERYAH IP est à votre disposition pour vous conseiller sur les stratégies de protection de vos innovations et les dépôts de brevets en France, en Europe et à l’international.