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France

LE DIAGNOSTIC GAZ

Descriptif

Parmi les obligations des propriétaires d’un bien à vendre, figure l’établissement d’un document appelé état de l’installation intérieure de gaz, lorsque le logement n’a pas subi de modification dans ce domaine dans les 15 dernières années et n’est doté d’aucun certificat de conformité encore valide. Ce diagnostic est important dans la mesure où il va décrire au futur propriétaire la configuration du dispositif de gaz ainsi que son état, pour que celui-ci mesure mieux la nécessité ou non de faire des travaux dans ce domaine, après l’acquisition éventuelle. Bien entendu, cette étude ne dispense pas le diagnostiqueur de condamner toute installation qui présenterait un danger imminent. Mais dans le cas contraire, tout peut rester comme tel, tout en apportant au propriétaire la garantie essentielle de ne pas être attaqué pour vice caché. A partir de juillet 2017, ce diagnostic devient, lorsqu’il s’agit d’une location, partiellement obligatoire selon les biens, et totalement en 2018.

Contrôle qualité et certification
  • installation intérieure de gaz
  • dispositif de gaz
  • document

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