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France

LA LOI BOUTIN

Descriptif

Lorsqu’une annonce immobilière de location est publiée, la surface locative habitable est un important critère de choix et souvent le déclenchement de nombreuses candidatures potentielles à la location. Il est donc important que chaque propriétaire veille à donner une donnée exacte, en application de la loi du 25 mars 2009, qui a introduit plusieurs mesures, dont celle de mentionner la surface du logement dans tout bail d’habitation. Afin de protéger les locataires comme renforcer la qualité des rapports avec les propriétaires, il est important de ne pas négliger cette obligation et de s’accompagner d’un professionnel compétent tel un diagnostiqueur immobilier, pour être sûr d’opérer un calcul qui respecte les règles définies par la loi et éviter ainsi un résultat erroné, susceptible d’occasionner une diminution considérable du loyer.

Contrôle qualité et certification
  • surface locative habitable
  • immobiliers
  • loi

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