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Judiciaire - Judiciaire

Descriptif

Le droit de timbre, détermine la compétence et les références de la circonscription judiciaire d’après l’adresse du débiteur, prépare le registre pour payer le droit, commende et reconnait les extraits du Service fédéral de l’enregistrement de l’État, du cadastre et de la cartographie, génère et dépose le demande d’intenter un mandat / le demande en justice auprès du tribunal en ligne, en utilisant la signature numérique. Après quoi, il suivit les écritures judiciaires et reçoit les statuts qu’il place sur la plateforme et conserve leur historique, après quoi met le débiteur au module « procédure d’exécution » pour déposer les données auprès du Service fédéral des huissiers de justice, du Service fédéral des Impôts et des banques.

Information produit

La génération automatisée du mandat, du formulaire de paiement du droit de timbre
Le dépôt du mandat auprès du tribunal en ligne, en utilisant la signature numérique
La génération automatique de la décision judiciaire et du jugement d’appel
Le suivi automatique du statut du jugement rendu
L’automatisation du processus du reçoit de la décision judiciaire rendue et son envoi au débiteur
Tous les types de dettes
Le calcule automatisé de la pénalité de retard
Le calcule automatisé de la dette
Le système automatisé de la préparation de la comptabilité
Le processus opératoire simplifié
L’application de l’intelligence artificielle et du réseau de neurones artificiels pour exercer les a
L’automatisation totale des processus

Vidéos