Circulation des produits soumis à accises

Descriptif

Lorsqu’un vendeur souhaite envoyer des produits au sein de l’Union européenne de produits mis à la cirulation (dont il a déjà payé les accises) , il doit établir un DAS papier qui accompagne les marchandises. Le DAS est utilisé pour envoyer des marchandises en vertu du statut «accises prépayées» ou «accises en différées / garanties». C’est la principale exigence de circulation des marchandises soumises à accises . Vous devez soit prépayer soit garantir (directement ou via rep. fiscal) le montant des droits d’accise dus à l’administration douanière du pays de destination. Vous devez prépayer ou garantir avant d’envoyer vos produits. Les informations qu’un S(A)AD doit inclure sont détaillées dans le règlement 3649/92/CEE de la Commission Européenne.

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