Conseil en droit des sociétés - Import export

Matière à la technicité hors-norme, le droit fiscal passe par le conseil aux particuliers et aux entreprises, ou encore l’optimisation. Il est également nécessaire de maîtriser ses rouages pour tous les contentieux qu’il induit avec l’Administration fiscale.

Acte d'Etat civil Dossier de naturalisation Dossier d'immigration Procédures d'Expatriation

Actes de vente Actes de transactions Protocoles d'accord

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...

L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...

P.V de réunion Contrats Conditions de vente Accords

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste dès la manifestation d’un litige fiscal. Avant tout contrôle fiscal, il répond aux demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications l’administration fiscale. En effet, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, qu’elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat, et qu’à cette fin, l’administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés...

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal. Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit...

Julia Pirinoli, experte en Conseil et contentieux, se distingue par son excellence dans le domaine du droit des contrats. En plus de cette spécialisation, elle excelle dans d'autres domaines juridiques tels que le droit des marques et dessins et modèles, le droit des logiciels/innovation, le droit d'auteur, le droit des données personnelles, et le délit de presse. Outre son rôle proactif dans la prévention des litiges, Julia excelle dans la défense des intérêts de ses clients en cas de contentieux, mettant en avant son expertise spécifique dans le droit des contrats. Son intervention, complète et spécialisée, assure une r

Julia Pirinoli, spécialiste en Conseil et contentieux, se distingue par son expertise approfondie dans divers domaines juridiques, mettant particulièrement l'accent sur le délit de presse. Ses domaines de prédilection comprennent le droit des marques et dessins et modèles, le droit des logiciels/innovation, le droit d'auteur, le droit des contrats, et le droit des données personnelles. En cas de litiges, Julia Pirinoli excelle dans la défense des intérêts et de l'image de ses clients, mettant un point d'honneur à traiter spécifiquement les délits de presse. Son intervention, complète et efficace, couvre l'ensemble du processus, du précontentieux au contentieux.

Julia Pirinoli se distingue par son expertise exceptionnelle dans le domaine du droit d'auteur. En plus de cette spécialisation, elle excelle dans divers domaines juridiques tels que le droit des marques et dessins et modèles, le droit des logiciels/innovation, le droit des contrats, le droit des données personnelles, et le délit de presse. Spécialisée dans la protection des droits d'auteur, Julia accompagne les entreprises, en particulier celles évoluant dans des secteurs créatifs, dans l'élaboration de stratégies de propriété intellectuelle. Sa maîtrise du droit d'auteur se manifeste de la rédaction à la signature des contrats, mettant en lumière son engagement dans la préservation des droits créatifs de ses clients.

Le notaire est un interlocuteur averti en matière de droit des sociétés. Après analyse de votre projet professionnel et étude de votre situation patrimoniale personnelle, il vous orientera vers la meilleure solution pour sécuriser juridiquement vos transactions et préserver votre patrimoine. Il vous conseillera dans le choix de la forme juridique de votre société et vous assistera dans la rédaction de vos statuts.

Nous pouvons vous assister a choisir quelle procédure de divorce pourra vous aider, quelle droit pourra s'appliquer et surtout vous aurez un conseilleur en votre langue: italien - portugais - espagnol - anglais. Pour contact: info@giambronelaw.com

Marie Paule Lequennne est avocat médiateur à Montluçon dans l'Allier elle est réputée pour ses compétences en matière de droit de la famille, divorce et gestion des conflits par voie de médiation. Elle est d'ailleurs médiateur reconnu au niveau national.

Quelle que soit l’infraction, quel que soit votre statut de victime ou d’auteur présumé, nous serons à vos côtés.

Le notaire est le garant de la bonne réalisation de vos transactions immobilières, dans le présent et pour l'avenir. Il s'assure de la validité juridique de la transaction, afin de rédiger un acte authentique qui vous apporte protection et sécurité. Qu'il s'agisse de l'acquisition d'un terrain, d'un garage ou la vente d'une maison ou d'un immeuble, votre notaire est le partenaire essentiel pour que votre projet soit une réussite.

Achat, vente, location, copropriété : le droit immobilier est tout à la fois technique et source de conflits à anticiper, ou à traiter méthodiquement lorsqu’ils se sont installés.