GARANTIE DÉCENNALE PARTICULIER

La garantie décennale ou décennale consiste à engager la responsabilité des constructeurs sur une période qui s’étend sur dix ans à compter de la date de la réception de l'ouvrage , le but étant de protéger le consommateur final contre tous les risques et dommages qui peuvent intervenir durant cette décennie , elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout intervenant dans l'ouvrage. Les garanties décenales permettent également de couvrir les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception du bien immobilier et révélés dans le délai de dix ans. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence : - soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ; - soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. ·La loi stipule qu'aucun plafond n'est précisé en termes de couverture et remboursement, l'assureur est dans l'obligation de couvrir l'intégralité des travaux relevant de la réparation du bien construit.

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  • Courtiers en assurance
  • assurance

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Chiffres clés

  • 1 – 10
    effectif

Organisation

  • Activité principale
    Nature de l'entreprise
    Prestataire de services

Marchés et zones d'échange

Zones de chalandise

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