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Les brevets et innovations soulèvent des problèmes juridiques. La rémunération des inventeurs salariés, le droit au titre de brevet, les questions de premier inventeur, les négociations avec les industriels pour une exploitation de brevet… Non seulement cela mais les questions de contrefaçon de brevets, de liberté d’exploitation, de validité de brevet, de pré-contentieux en matière de brevet… Dans toutes ces questions, SOTERYAH IP est à votre disposition pour vous conseiller sur les stratégies juridiques, négociations et en matière de contentieux.
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Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...
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